La Chine a publié un règlement révisé sur la protection des topographies de circuits intégrés, actualisant un cadre adopté en 2001 face à l'accélération des technologies des semi-conducteurs et des pratiques commerciales. Le premier ministre Li Qiang a signé le décret du Conseil des affaires d'État, applicable le 15 octobre.
La réforme doit renforcer à la fois la protection et l'utilisation pratique des topographies tout en améliorant l'enregistrement et l'administration. Elle inscrit aussi dans le droit des pratiques éprouvées et recherche une meilleure cohérence avec les lois chinoises et les traités internationaux concernés.
Les demandeurs seront soumis à des critères plus précis d'authenticité créative. Les dossiers devront résulter d'une activité réellement créative et exempte de fraude, comprendre une déclaration d'originalité et identifier clairement les parties originales dans les copies ou dessins déposés.
Le règlement établit des procédures de rejet pour les demandes non conformes et de révocation pour les enregistrements accordés à tort. Il prévoit également la restauration de droits perdus en raison d'un cas de force majeure ou d'autres motifs légitimes.
Les droits exclusifs bénéficient d'un cadre d'indemnisation plus détaillé. Les dommages seront d'abord calculés à partir des pertes effectives du titulaire ou des bénéfices du contrefacteur ; si ces montants ne peuvent être établis, un multiple raisonnable de la redevance de licence servira de référence.
Les atteintes graves pourront entraîner des dommages punitifs. Cette disposition augmente le coût potentiel des violations délibérées ou importantes et ajoute un effet dissuasif à la simple réparation des pertes mesurées.
Le texte traite aussi de la commercialisation et de la situation des créateurs employés par des organisations. Les autorités devront améliorer les services soutenant l'utilisation des topographies, tandis que les personnes morales et autres organismes devront accorder des récompenses et rémunérations raisonnables au personnel éligible.
Les règles de transfert, de licence et de nantissement sont précisées, de même que l'exercice des droits détenus en commun et la répartition des revenus entre cotitulaires. Après le 15 octobre, les autorités diffuseront le cadre, compléteront les mesures d'application et renforceront son exécution dans le système de propriété intellectuelle des semi-conducteurs.
