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Le Haut Conseil d'État libyen exige une voie juridique contraignante vers les élections

L'organe consultatif presse le Parlement de transformer les accords politiques en règles électorales exécutoires sans créer une nouvelle transition.

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Le Haut Conseil d'État libyen insiste pour que tout accord sur des élections nationales repose sur les cadres juridiques existants et respecte les compétences des institutions établies. Il présente la sécurité juridique comme la condition d'un scrutin capable de mettre fin à la longue division politique.

L'organe décrit des élections libres et équitables comme le meilleur moyen de renouveler la légitimité publique, d'unifier les institutions et de clore les transitions successives. Il soutiendra les efforts sérieux, dirigés par les Libyens et facilités par l'ONU, allant dans ce sens.

Le conseil presse la Chambre des représentants d'engager immédiatement un dialogue sur les différends non résolus et de transformer les ententes antérieures en dispositifs juridiquement contraignants. Sans règles exécutoires, les engagements électoraux risquent de rester des déclarations plutôt qu'une feuille de route.

Il rejette également les propositions qui intercaleraient une nouvelle et vaste phase transitoire avant le vote. L'intégrité des listes électorales, des règles de candidature, des recours et des résultats définitifs compte autant, à ses yeux, que la fixation d'une date.

Les mécanismes consultatifs peuvent réduire les désaccords, mais ne sauraient remplacer les institutions dont le mandat est défini par la loi. Les forums temporaires ne doivent pas s'arroger les pouvoirs législatifs ou souverains attribués à la Chambre, au conseil ou à d'autres organes nationaux.

Cette position réaffirme l'Accord politique libyen signé à Skhirat en 2015, ainsi que les ententes et résolutions ultérieures des Nations unies. Le conseil demande aussi que l'indépendance et la crédibilité de la Haute Commission électorale nationale soient protégées.

La mission de l'ONU est invitée à faciliter le dialogue dans le respect de l'appropriation libyenne et de l'autorité juridique des institutions nationales. Le conseil affirme ne pas s'opposer aux élections, mais exiger un processus solide et contraignant capable de produire un gouvernement accepté.